Dans le cadre d'un référé précontractuel, le requérant doit identifier et démontrer des manquements précis aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces manquements constituent le cœur de la requête et conditionnent son succès devant le tribunal administratif.
L'acheteur est tenu de publier un avis de marché dans les supports adaptés à la valeur et à la nature du contrat. Un manquement peut résulter de : l'absence totale de publicité, la publication dans un support inadapté, une description insuffisante de l'objet du marché, ou l'omission de mentions obligatoires. Ces irrégularités empêchent les candidats potentiels de soumissionner.
Des délais minimaux sont imposés par le Code de la commande publique pour permettre aux candidats de préparer leurs offres. Des délais trop courts, inférieurs aux seuils légaux ou manifestement insuffisants au regard de la complexité du marché, constituent un manquement sérieux justifiant le référé précontractuel.
Le rejet d'une candidature pour un motif non prévu dans les documents de la consultation, ou l'application de conditions de participation disproportionnées ou discriminatoires, constitue un manquement. Il en va de même lorsque l'acheteur exige des garanties financières ou techniques non justifiées par l'objet du marché.
L'acheteur doit évaluer les offres en fonction des critères et sous-critères annoncés dans les documents de consultation. Tout changement de pondération, introduction de nouveaux critères après la remise des offres, ou application d'une méthode de notation non divulguée est un manquement grave à la transparence.
L'acheteur doit traiter tous les candidats de manière égale : mêmes informations, mêmes délais, mêmes exigences. La communication d'informations privilégiées à l'un des candidats, la négociation irrégulière avec un seul soumissionnaire, ou la division artificielle du marché pour éviter les seuils de publicité sont des violations caractérisées.
La preuve repose sur les documents de la consultation, les échanges avec l'acheteur, le rapport d'analyse des offres et la décision de rejet. Un avocat expérimenté en droit des marchés publics pourra identifier les indices de manquements et constituer un dossier solide en un temps très court, l'urgence étant la règle en matière de référé précontractuel.