Lorsque le référé précontractuel est irrecevable parce que le contrat a déjà été signé, un autre recours d'urgence existe : le référé contractuel. Ce recours, prévu aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, permet de contester un contrat déjà conclu et d'obtenir son annulation ou sa résiliation dans des conditions précises.
Comme pour le référé précontractuel, seuls les opérateurs économiques lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent agir. La qualité pour agir est identique, mais le contexte est différent : le contrat est déjà signé et en cours d'exécution.
Le délai pour former un référé contractuel est de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. En l'absence d'avis d'attribution, ce délai est de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ces délais sont d'ordre public et leur méconnaissance entraîne l'irrecevabilité.
Le référé contractuel est ouvert dans des cas limitativement énumérés, notamment : l'absence totale de mesures de publicité préalable, la violation du délai de stand-still, la conclusion du contrat pendant la suspension résultant d'un référé précontractuel, ou la conclusion du contrat sans mise en concurrence préalable alors qu'elle était obligatoire.
Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut prononcer la nullité du contrat, ordonner sa résiliation, réduire sa durée, ou infliger des pénalités financières à l'acheteur. La nullité est la sanction de droit commun dans les cas les plus graves, notamment en cas d'absence totale de publicité.
Le référé contractuel est fermé lorsque l'acheteur a respecté le délai de stand-still et qu'un référé précontractuel n'a pas été intenté. Dans ce cas, le tiers lésé devra se tourner vers le recours en annulation (Tropic) ou le recours indemnitaire. Il est donc crucial d'agir rapidement dès la réception de la lettre de rejet.
Si le contrat n'est pas encore signé : le référé précontractuel est le recours approprié, plus puissant car il suspend la procédure. Si le contrat est déjà signé : seul le référé contractuel permet d'obtenir son annulation. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public est indispensable pour ne pas laisser passer les délais.