Le droit des marchés publics encadre la manière dont les personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) achètent des biens, des services et des travaux. Depuis le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, les règles sont rassemblées dans un corpus unique et cohérent.
En dessous de 40 000 € HT, l'acheteur peut procéder librement sans procédure formalisée. Entre 40 000 € et les seuils européens, des MAPA (marchés à procédure adaptée) s'appliquent. Au-delà des seuils européens, les procédures formalisées s'imposent : appel d'offres ouvert, restreint ou procédures négociées.
Le référé précontractuel s'applique à tous les marchés publics soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu'il s'agisse de marchés de travaux, de fournitures ou de services, dès lors qu'un manquement est constaté avant la signature. Un avocat spécialisé peut agir en urgence pour faire suspendre la procédure irrégulière.