C'est un recours d'urgence devant le juge administratif permettant de contester les irrégularités d'une procédure de passation d'un marché public avant la signature du contrat, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du CJA.
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du contrat. Le délai est donc lié au calendrier de la procédure. En pratique, la saisine doit intervenir dès la connaissance du manquement, souvent après une décision de rejet. Il est conseillé d'agir dans les 48 à 72h pour permettre au juge de statuer avant signature.
Le coût dépend de la complexité du dossier, des honoraires de l'avocat et de l'urgence de l'affaire. La procédure elle-même ne donne pas lieu au paiement d'une taxe de procédure, mais les honoraires d'avocat peuvent être significatifs. Consultez notre annuaire pour trouver un avocat spécialisé et obtenir un devis.
Oui. Toute entreprise candidate évincée peut exercer ce recours, qu'il s'agisse d'une grande entreprise, d'une PME ou d'une TPE, dès lors qu'elle a un intérêt à conclure le contrat et qu'elle est susceptible d'être lésée par les irrégularités invoquées.
Le référé précontractuel intervient avant la signature et vise à corriger ou suspendre la procédure. Le référé contractuel intervient après la signature dans des cas très limités (absence totale de publicité, violation des délais de standstill, etc.) et peut aboutir à la résiliation ou l'annulation du contrat.