Le référé précontractuel est un recours d'urgence prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Il permet à toute personne ayant un intérêt à conclure un contrat de saisir le juge administratif afin de faire cesser les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par l'acheteur public avant la signature du contrat.
Le recours doit impérativement être exercé avant la signature du contrat. Dès lors que le contrat est signé, le référé précontractuel est irrecevable et c'est le référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) qui prend le relais, dans des conditions toutefois plus restrictives.
Tout opérateur économique ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésé par les manquements invoqués. Cela inclut les entreprises candidates, les groupements momentanés d'entreprises, les sous-traitants dans certains cas, et toute personne éligée lors du processus de sélection.
Le juge administratif saisi d'un référé précontractuel peut : ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure de passation, supprimer les clauses irrégulières, ou annuler les décisions irrégulières. Il statue en urgence, généralement dans un délai de 20 jours.