Vous êtes candidat à un marché public et vous avez constaté une irrégularité dans la procédure de passation ? Vous avez été injustement évincé ? Le référé précontractuel est le recours qu'il vous faut. Voici comment procéder, pas à pas.
Avant toute saisine, il faut identifier avec précision le ou les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les causes les plus fréquentes incluent : une notification de rejet sans délai de standstill, des critères de sélection discriminatoires, une évaluation manifestement irrégulière des offres, ou encore une modification substantielle du cahier des charges après la remise des offres.
La condition la plus importante : le contrat ne doit pas encore être signé. Dès la signature, le référé précontractuel est irrecevable. Renseignez-vous immédiatement sur l'état d'avancement de la procédure. Si vous avez reçu une lettre de rejet, vous bénéficiez en principe d'un période de standstill de 11 jours (16 jours si la notification n'est pas électronique) avant la signature.
La rédaction d'une requête en référé précontractuel est un exercice technique et nécessaire. Elle doit identifier précisément les manquements, démontrer votre intérêt à conclure le contrat et votre préjudice, et anticiper les moyens de défense de l’acheteur. Un avocat spécialisé en droit de la commande publique est indispensable pour optimiser vos chances. est indispensable pour maximiser vos chances.
Vous devez déposer la requête au greffe du tribunal administratif. greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel le pouvoir adjudicateur a son siège. Elle peut aussi être déposée par voie dématérialisée via l'logiciel Sagace. Le juge statue en urgence, généralement dans un délai de 20 jours à compter de la saisine.
Une audience contradictoire est organisée rapidement. L'acheteur présente ses observations en défense. Le juge peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure ou annuler les décisions irrégulières. Sa décision est rendue sous forme d'ordonnance, susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.