Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel : il permet de contester la validité d'un contrat de la commande publique après sa signature, mais dans des cas strictement délimités par les articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA.

Différence avec le référé précontractuel

Alors que le référé précontractuel intervient avant la signature et permet de suspendre ou corriger la procédure, le référé contractuel intervient après la signature et peut aboutir à la résiliation, l'annulation ou la modification du contrat signé.

Conditions de recevabilité

• Absence totale de publicité préalable obligatoire
• Méconnaissance des obligations de suspension préalable à la signature
• Signature en violation d'une ordonnance de suspension du juge du référé
• Absence de respect des délais de standstill (11 jours minimum)

Délai pour agir

Le recours doit être introduit dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois à compter de la signature si aucun avis n'a été publié. Ce délai est d'ordre public et son non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours.